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Les justificatifs exigibles pour un contrat de bail

Afin de faire preuve de la crédibilité du futur locataire, le propriétaire d’un bien à louer demande souvent un nombre important de pièces justificatives. Il faut quand même savoir que le bailleur ne peut pas demander tout type de document concernant son cocontractant. Cette restriction découle en quelque sorte du principe fondamental relatif au droit au logement.

Les justificatifs souvent exigés par le propriétaire

Lorsque vous cherchez un logement à louer, il est conseillé de vous munir des paperasses pouvant être requises par le propriétaire. En effet, les candidats sont souvent nombreux. Il faut donc être prêt et décider rapidement. En premier lieu, une photocopie de votre pièce d’identité est indispensable (CIN, passeport ou permis de conduire). Ensuite, le bailleur vous demandera une ou plusieurs documents attestant vos activités professionnelles (contrat de travail ou de stage, carte d’étudiant, copie de la carte professionnelle pour les professions libérales…). Qui plus est, les pièces certifiant vos revenus sont très importants aussi bien pour le bailleur que pour l’agence immobilière puisqu’elles justifient en quelque sorte votre solvabilité. Vous devez ainsi présenter vos derniers bulletins de paie, une copie de vos titres fonciers ou encore un avis d’imposition. En outre, certains bailleurs pourront exiger un justificatif de domicile principal ou de la résidence précédente.

Les documents que le bailleur ne peut pas demander

Quand on procède à un contrat de location appartement ou maison individuelle, il faut savoir que certaines pièces ne sont pas exigibles par le bailleur. Celles-ci concernent, en effet, la vie privée du locataire ou sa situation pécuniaire. Ainsi, le propriétaire ne peut pas demander une photographie d’identité à part celle figurant sur le justificatif d’identité. Il ne doit pas réclamer non plus un dossier médical personnel ni une carte d’assuré social, de même pour un certificat de concubinage, un contrat de mariage, un jugement de divorce, un extrait de casier judiciaire… S’agissant des documents financiers, le propriétaire n’a pas le droit d’exiger une copie du relevé bancaire, une autorisation de prélèvement automatique, une attestation de bonne tenue de compte, une attestation d’absence de crédit en cours ni des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers.

Le principe d’égalité dans le cadre de la location

Il est important de rappeler que le droit au logement évoque un droit fondamental. Son exercice implique la liberté pour toutes catégories sociales de choisir leur mode d’habitation. Il est ainsi interdit au propriétaire de refuser la location appartement ou logement à un locataire en raison de son orientation sexuelle, sa race, son patronyme, son ethnie, sa nation, son handicap, ses mœurs, ses idéologies politiques, ses croyances religieuses ainsi que son appartenance syndicale. Ces cas de discrimination sont stipulés par le code pénal en son article 225-1 modifié par l’article 86 de la loi n°2016-1547. L’exigence de certaines pièces par le bailleur peut être considérée comme une tentative de refus. En cas de litige, la personne lésée doit présenter des éléments de fait prouvant l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.

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